VS_GERICHTE A3 23 29 vom 11. März 2024 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2024)
A3 23 29 ARRÊT DU 11 MARS 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________ et Y _________, 76547 Sinzheim (Allemagne), appelants, représentés par Maître Danielle Preti, 1951 Sion, avocate, contre CONSEIL COMMUNAL DE VAL DE BAGNES, 1934 le Châble, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre les deux prononcés pénaux administratifs du 9 novembre 2023